{"title-block":{"case-number":"2018-06-29/10","document-number":"2018013014","full-title-fr":"29 JUIN 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017","modifies":[],"page-number":59110,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/07/25_1.pdf#Page98","publication-date":[2018,7,25],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2018,8,4],""]],"title-date":[2018,6,29],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/06/29/2018013014/justel"}