29 JUIN 2018. - Décret portant assentiment à l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016 et à l'instrument interprétatif commun
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 27-7-2018
- Numéro
- 2018013009
- Page
- 59637
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-06-29/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-08-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1°l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016 et à l'instrument interprétatif commun ;
2°les amendements qui seront adoptés conformément aux articles 13.9, alinéa 3, 19.18 de l'accord.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.