{"title-block":{"case-number":"2018-06-29/14","document-number":"2018013009","full-title-fr":"29 JUIN 2018. - Décret portant assentiment à l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016 et à l'instrument interprétatif commun","modifies":[],"page-number":59637,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/07/27_1.pdf#Page213","publication-date":[2018,7,27],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2018,8,6],""]],"title-date":[2018,6,29],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016 et à l'instrument interprétatif commun"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/06/29/2018013009/justel"}