Lex Iterata

Texte 2018012852

10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 25 avril 1990. - Addendum : Accord dénoncé le 17-05-2013

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
3-5-2019
Numéro
2018012852
Page
42888
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-06-10/85
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex