{"title-block":{"case-number":"1996-06-10/85","document-number":"2018012852","full-title-fr":"10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 25 avril 1990. - Addendum : Accord dénoncé le 17-05-2013","modifies":[],"page-number":42888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/03_1.pdf#Page46","publication-date":[2019,5,3],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[],"title-date":[1996,6,10],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 25 avril 1990. - Addendum : Accord dénoncé le 17-05-2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1996/06/10/2018012852/justel"}