16 FEVRIER 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Afrique du Sud concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Prétoria le 14 août 1998. - Addendum : Accord dénoncé le 07-09-2012

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 3-5-2019
Numéro: 2018012851
Page: 42888
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-02-16/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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