{"title-block":{"case-number":"2000-02-16/38","document-number":"2018012851","full-title-fr":"16 FEVRIER 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Afrique du Sud concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Prétoria le 14 août 1998. - Addendum : Accord dénoncé le 07-09-2012","modifies":[],"page-number":42888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/03_1.pdf#Page46","publication-date":[2019,5,3],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[],"title-date":[2000,2,16],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Afrique du Sud concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Prétoria le 14 août 1998. - Addendum : Accord dénoncé le 07-09-2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2000/02/16/2018012851/justel"}