{"title-block":{"case-number":"1971-07-29/34","document-number":"2018012850","full-title-fr":"29 JUILLET 1971. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, et du Protocole, signés à Djakarta le 15 janvier 1970. - Addendum","modifies":[],"page-number":42887,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/03_1.pdf#Page45","publication-date":[2019,5,3],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[],"title-date":[1971,7,29],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, et du Protocole, signés à Djakarta le 15 janvier 1970. - Addendum"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1971/07/29/2018012850/justel"}