{"title-block":{"case-number":"1999-05-25/A0","document-number":"2018012849","full-title-fr":"25 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à New Delhi le 31 octobre 1997. - Addendum : Accord dénoncé le 23-06-2016","modifies":[],"page-number":42888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/03_1.pdf#Page46","publication-date":[2019,5,3],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[],"title-date":[1999,5,25],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à New Delhi le 31 octobre 1997. - Addendum : Accord dénoncé le 23-06-2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/05/25/2018012849/justel"}