Lex Iterata

Texte 2018012701

11 JUIN 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 février 2018 fixant l'organisation pratique des élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
18-6-2018
Numéro
2018012701
Page
50220
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-06-11/02
Entrée en vigueur / Effet
13-06-2018
Texte modifié
2018011013
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er, § 2, de l'arrêté ministériel du 28 février 2018 fixant l'organisation pratique des élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, les mots " 1er juillet " sont remplacés par les mots " 15 juillet ".

Art. 2.A l'article 11, § 2, du même arrêté, les mots " la date de l'envoi de l'INAMI visé au paragraphe 1er " sont remplacés par les mots " le 13 juin 2018 ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 13 juin 2018.