11 JUIN 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 février 2018 fixant l'organisation pratique des élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 18-6-2018
- Numéro
- 2018012701
- Page
- 50220
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-06-11/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-06-2018
- Texte modifié
- 2018011013
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1er, § 2, de l'arrêté ministériel du 28 février 2018 fixant l'organisation pratique des élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, les mots " 1er juillet " sont remplacés par les mots " 15 juillet ".
Art. 2.A l'article 11, § 2, du même arrêté, les mots " la date de l'envoi de l'INAMI visé au paragraphe 1er " sont remplacés par les mots " le 13 juin 2018 ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 13 juin 2018.
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