{"title-block":{"case-number":"2018-05-25/13","document-number":"2018012665","full-title-fr":"25 MAI 2018. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes","modifies":[],"page-number":49543,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/06/15_1.pdf#Page21","publication-date":[2018,6,15],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2018,6,25],""]],"title-date":[2018,5,25],"title-fr":"Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/05/25/2018012665/justel"}