{"title-block":{"case-number":"1985-09-02/41","document-number":"2018012490","full-title-fr":"2 SEPTEMBRE 1985. - Loi portant approbation de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, faite à Strasbourg le 27 janvier 1977 et de l'Accord entre les Etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Dublin le 4 décembre 1979. - Coordination officieuse en langue allemande","modifies":[],"page-number":49315,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/06/14_1.pdf#Page13","publication-date":[2018,6,14],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1985,9,2],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, faite à Strasbourg le 27 janvier 1977 et de l'Accord entre les Etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Dublin le 4 décembre 1979. - Coordination officieuse en langue allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1985/09/02/2018012490/justel"}