29 MAI 2018. - Arrêté ministériel autorisant une exception pour eCall au principe contenu à l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros

Chapitre 1er.- Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1°eCall : le service défini à l'article 3, du règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE ;

2°utilisation extraterritoriale : l'utilisation de numéros E.164 et E.212 d'un plan de numérotation étranger de manière permanente en Belgique ;

3°UIT : l'Union Internationale des Télécommunications, comme visé à l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros ;

4°ressources de numérotation supranationales de l'UIT : l'attribution directe par l'UIT-T des ressources de numérotation E.164 et E.212 pour des services mondiaux partagés conformément aux recommandations E.164.1 et E.212 de l'UIT.

Art. 2.L'utilisation extraterritoriale de numéros E.164 et E.212 et de ressources de numérotation supranationales de l'UIT pour l'eCall sur le territoire belge est autorisée moyennant la notification de cette utilisation par le titulaire de l'attribution des ressources de numérotation à l'Institut.

Cette notification comprend :

1°le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail du titulaire de l'attribution des ressources de numérotation ;

2°le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail du mandataire du titulaire de l'attribution des ressources de numérotation ;

3°les séries de numéros utilisées attribuées par une autorité compétente étrangère ou par l'UIT-T ;

4°la date de début de l'utilisation.