{"title-block":{"case-number":"2018-05-29/06","document-number":"2018012488","full-title-fr":"29 MAI 2018. - Arrêté ministériel autorisant une exception pour eCall au principe contenu à l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros","modifies":[],"page-number":48631,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/06/12_1.pdf#Page19","publication-date":[2018,6,12],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2018,6,22],""]],"title-date":[2018,5,29],"title-fr":"Arrêté ministériel autorisant une exception pour eCall au principe contenu à l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/05/29/2018012488/justel"}