Texte 2018012304
Chapitre 1er.- Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1°fonctionnaires dirigeants : le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, créé par l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;
2°Ministre : le Ministre ayant l'énergie et l'environnement dans ses attributions;
3°Accord-cadre " SolarClick ";: l'accord-cadre conjoint relatif à l'acquisition, au placement et à la maintenance d'installations photovoltaïques (réf : lot 1 : SIB17TW1201D; lot 2 : SIB16TW1201; lot 3 : SIB18TW1201D )
Chapitre 2.- Délégation de compétences
Art. 2.Dans les limites des crédits disponibles, et sans préjudice des dispositions légales et réglementaires régissant le budget, la comptabilité et le contrôle, les fonctionnaires dirigeants sont compétents pour engager et liquider les marchés subséquents à l'accord-cadre " SolarClick " dans la limite de la compétence de l'ordonnateur secondaire, conformément à l'art. 3 alinéa 2 de l'arrêté du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers. L'allocation de base concernée est la 22.002.11.01.7422 du budget général des dépenses de Bruxelles-Environnement.
Chapitre 3.- Dispositions finales
Art. 3.En cas d'absence, de congé ou d'empêchement du fonctionnaire compétent, les délégations dont celui-ci est investi sont accordées pour la durée de l'absence, du congé ou de l'empêchement au fonctionnaire du même rôle linguistique disposant de l'ancienneté la plus grande dans le grade le plus élevé inférieur à celui du fonctionnaire absent, en congé ou empêché.
Art. 4.Le Ministre peut à tout moment se substituer au fonctionnaire compétent dans l'exercice de la délégation de compétences octroyée à ce dernier par l'article 2.
Il peut définir des lignes de conduite pour l'usage des compétences déléguées.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6.Le Ministre qui a le Logement, la Qualité de la vie, l'Environnement, l'Energie et la Politique de l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.