18 MAI 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution du Règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 6-6-2018
- Numéro
- 2018012262
- Page
- 47628
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-05-18/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-06-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 12 mai 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution du Règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE.
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