{"title-block":{"case-number":"2018-05-18/04","document-number":"2018012262","full-title-fr":"18 MAI 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution du Règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE","modifies":[],"page-number":47628,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/06/06_1.pdf#Page78","publication-date":[2018,6,6],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2018,6,16],""]],"title-date":[2018,5,18],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution du Règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/05/18/2018012262/justel"}