Texte 2018012161

11 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
10-12-2018
Numéro
2018012161
Page
96450
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-11/09
Entrée en vigueur / Effet
26-04-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et le Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014, sortiront leur plein et entier effet.

Annexe.

Art. N1.Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014

(NOTE : pour la Convention, voir 2014-04-23/05)

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