{"title-block":{"case-number":"2016-12-11/09","document-number":"2018012161","full-title-fr":"11 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014","modifies":[],"page-number":96450,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/12/10_1.pdf#Page10","publication-date":[2018,12,10],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2018,4,26],""]],"title-date":[2016,12,11],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/12/11/2018012161/justel"}