22 MAI 2014. - Loi portant assentiment à la Convention n° 170 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 12-9-2018
- Numéro
- 2018012142
- Page
- 70170
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-05-22/71
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-09-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.La Convention n° 170 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Convention n° 170 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990
(NOTE : pour la Convention, voir 1990-06-25/36)
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