{"title-block":{"case-number":"2014-05-22/71","document-number":"2018012142","full-title-fr":"22 MAI 2014. - Loi portant assentiment à la Convention n° 170 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990","modifies":[],"page-number":70170,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/09/12_1.pdf#Page66","publication-date":[2018,9,12],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2018,9,22],""]],"title-date":[2014,5,22],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention n° 170 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/05/22/2018012142/justel"}