{"title-block":{"case-number":"2017-12-13/32","document-number":"2018012055","full-title-fr":"13 DECEMBRE 2017. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":44464,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/05/29_1.pdf#Page26","publication-date":[2018,5,29],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2017,12,13],"title-fr":"Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/12/13/2018012055/justel"}