{"title-block":{"case-number":"2018-03-06/10","document-number":"2018012046","full-title-fr":"6 MARS 2018. - Loi portant assentiment à l' Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016","modifies":[],"page-number":49535,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/06/15_1.pdf#Page13","publication-date":[2018,6,15],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2018,6,25],""]],"title-date":[2018,3,6],"title-fr":"Loi portant assentiment à l' Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/03/06/2018012046/justel"}