Texte 2018011894
Article 1er.A l'article 11, paragraphe 1er, de l'arrêté royal du 23 mars 2012 portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement, modifié par l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 29 septembre 2016, les mots " 30 septembre " sont remplacés par les mots " 30 juin ".
Art. 2.A l'article 12, paragraphe 1er, du même arrêté, les mots " 30 septembre " sont remplacés par les mots " 30 juin ".
Art. 3.A l'article 15, paragraphe 1er, du même arrêté, les mots " 30 septembre " sont remplacés par les mots " 30 juin ".
Art. 4.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de la Santé, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.