{"title-block":{"case-number":"2018-04-19/14","document-number":"2018011894","full-title-fr":"19 AVRIL 2018. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant modification de l'arrêté royal du 23 mars 2012 portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement","modifies":["2012022120"],"page-number":37762,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/05/03_1.pdf#Page74","publication-date":[2018,5,3],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2018,5,13],""]],"title-date":[2018,4,19],"title-fr":"Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant modification de l'arrêté royal du 23 mars 2012 portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/04/19/2018011894/justel"}