{"title-block":{"case-number":"2017-10-18/15","document-number":"2018011891","full-title-fr":"18 OCTOBRE 2017. - Loi transposant la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":39085,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/05/11_1.pdf#Page13","publication-date":[2018,5,11],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2017,10,18],"title-fr":"Loi transposant la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/10/18/2018011891/justel"}