15 AVRIL 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2017 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux en 2017

Article 1er.Dans l'article 4, § 1er, 2° de l'arrêté royal du 3 décembre 2017 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux en 2017, " A partir du 1er septembre 2017 " est remplacé par " A partir du 1er octobre 2017 ".

Art. 2.L'article 4, § 1er, 4°, du même arrêté, est remplacé comme suit :

" 4° Le praticien de l'art dentaire utilise son eHealthBox via son logiciel durant l'année 2017. L'utilisation de l'eHealthbox est définie comme le téléchargement d'au moins un message durant l'année 2017; ".

Art. 3.Le présent arrêté s'applique pour l'année de la prime 2017.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté