19 AVRIL 2018. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi des autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 24-4-2018
- Numéro
- 2018011726
- Page
- 35820
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-04-19/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-04-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi des autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers.
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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