{"title-block":{"case-number":"2018-04-19/02","document-number":"2018011726","full-title-fr":"19 AVRIL 2018. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi des autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers","modifies":[],"page-number":35820,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/04/24_1.pdf#Page356","publication-date":[2018,4,24],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2018,4,24],""]],"title-date":[2018,4,19],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi des autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2018/04/19/2018011726/justel"}