19 AVRIL 2018. - Ordonnance portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal à la Convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 27-4-2018
- Numéro
- 2018011724
- Page
- 36737
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-04-19/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-05-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'Amendement au Protocole de Montréal à la Convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.
