{"title-block":{"case-number":"2018-04-19/06","document-number":"2018011724","full-title-fr":"19 AVRIL 2018. - Ordonnance portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal à la Convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016","modifies":[],"page-number":36737,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/04/27_1.pdf#Page91","publication-date":[2018,4,27],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2018,5,7],""]],"title-date":[2018,4,19],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal à la Convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2018/04/19/2018011724/justel"}