{"title-block":{"case-number":"2018-03-18/09","document-number":"2018011611","full-title-fr":"18 MARS 2018. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité","modifies":["1999011160"],"page-number":31666,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/04/03_1.pdf#Page10","publication-date":[2018,4,3],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2018,1,1],""]],"title-date":[2018,3,18],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/03/18/2018011611/justel"}