Chapitre 1er.- Modifications de l'arrêté ministériel du 30 janvier 2006 déterminant les matières de la formation annuelle pour le personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite visée à l'article 14 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur
Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 janvier 2006 déterminant les matières de la formation annuelle pour le personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite visée à l'article 14 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2010, le membre de phrase " Service public fédéral Mobilité et Transports, Mobilité et Sécurité routière, direction Certification et Inspection " est remplacé par le membre de phrase " département au sein du domaine politique homogène, visé à l'article 28, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ".
Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, le membre de phrase " Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions ou le Conseiller général Certification et Inspection du Service fédéral Mobilité et Transports " est remplacé par le membre de phrase " Ministre flamand qui a la politique en matière de sécurité routière dans ses attributions, ou son mandataire " ;
2°dans l'alinéa 2, le mot " Ministre " est remplacé par le membre de phrase " Ministre flamand qui a la politique en matière de sécurité routière dans ses attributions, ou son mandataire " ;
3°dans l'alinéa 3, le membre de phrase " Service public fédéral, Direction Certification et Inspection " est remplacé par le membre de phrase " département au sein du domaine politique homogène, visé à l'article 28, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ".
Art. 3.Dans l'article 7, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2010, le membre de phrase " Service public fédéral Mobilité et Transports, Direction Certification et Inspection " est remplacé par le membre de phrase " département au sein du domaine politique homogène, visé à l'article 28, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ".
Chapitre 2.- Modifications de l'arrêté ministériel du 30 janvier 2006 déterminant les matières de la formation préalable visée à l'article 26, § 2 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur
Art. 4.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 janvier 2006 déterminant les matières de la formation préalable visée à l'article 26, § 2 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, le membre de phrase " Service public fédéral Mobilité et Transports, Mobilité et Sécurité routière, Direction Sécurité routière, service Permis de Conduire " est remplacé par le membre de phrase " département au sein du domaine politique homogène, visé à l'article 28, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ".
Art. 5.Dans l'article 2 du même arrêté, le membre de phrase " Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions ou le Directeur Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports " est remplacé par le membre de phrase " Ministre flamand qui a la politique en matière de sécurité routière dans ses attributions, ou son mandataire ".