28 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel établissant le programme de subventionnement des travaux, visé à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2017 relatif au subventionnement des travaux, visé à l'article 32duodecies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution pour le deuxième programme partiel 2018

Article 1er.En exécution de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2017 relatif au subventionnement des travaux, visé à l'article 32duodecies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, le programme de subventionnement des travaux pour le deuxième programme partiel est établi en annexes 1 et 2, jointes au présent arrêté.

Les projets repris au programme de subventionnement, visé à l'alinéa 1er, ne sont éligibles au subventionnement que dans les limites budgétaires, conformément aux conditions fixées en exécution de l'article 32duodecies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

Art. 2.Les avant-projets des dossiers du programme de subvention 2018, deuxième partie, doivent être introduits auprès de la Société flamande de l'Environnement au plus tard 1 an après la publication du programme.

Art. 3.La Société flamande de l'Environnement informe les communes et gestionnaires des égouts concernés du programme de subventionnement, visé à l'article 1er.