23 MARS 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à la coordination entre la politique en matière d'autorisations de travail et la politique en matière de permis de séjour et de normes d'emploi et de séjour des travailleurs étrangers
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 4-4-2018
- Numéro
- 2018011594
- Page
- 32059
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-03-23/03
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à la coordination entre la politique en matière d'autorisations de travail et la politique en matière de permis de séjour et de normes d'emploi et de séjour des travailleurs étrangers.
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur à la date de publication au Moniteur belge du dernier acte d'approbation émis par les parties.
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