{"title-block":{"case-number":"2018-03-23/03","document-number":"2018011594","full-title-fr":"23 MARS 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à la coordination entre la politique en matière d'autorisations de travail et la politique en matière de permis de séjour et de normes d'emploi et de séjour des travailleurs étrangers","modifies":[],"page-number":32059,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/04/04_1.pdf#Page39","publication-date":[2018,4,4],"source":"Autorité flamande","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[2018,3,23],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à la coordination entre la politique en matière d'autorisations de travail et la politique en matière de permis de séjour et de normes d'emploi et de séjour des travailleurs étrangers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/23/2018011594/justel"}