Texte 2018011380

22 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel fixant les modèles d'actes de présentation et d'actes rectificatifs pour les élections locales et provinciales du 14 octobre 2018, y compris la déclaration individuelle écrite et à signer des candidats non belges ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-2018 et mise à jour au 13-08-2018)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
26-3-2018
Numéro
2018011380
Page
29846
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-02-22/15
Entrée en vigueur / Effet
27-03-2018
Texte modifié
2012035456
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2018-07-18/17, art. 13, 002; En vigueur : 14-08-2018>

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