22 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel fixant les modèles d'actes de présentation et d'actes rectificatifs pour les élections locales et provinciales du 14 octobre 2018, y compris la déclaration individuelle écrite et à signer des candidats non belges ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-2018 et mise à jour au 13-08-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 26-3-2018
- Numéro
- 2018011380
- Page
- 29846
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-02-22/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-03-2018
- Texte modifié
- 2012035456
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2018-07-18/17, art. 13, 002; En vigueur : 14-08-2018>
