{"title-block":{"case-number":"2018-02-22/15","document-number":"2018011380","full-title-fr":"22 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel fixant les modèles d'actes de présentation et d'actes rectificatifs pour les élections locales et provinciales du 14 octobre 2018, y compris la déclaration individuelle écrite et à signer des candidats non belges ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-2018 et mise à jour au 13-08-2018)","modifies":["2012035456"],"page-number":29846,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/03/26_1.pdf#Page410","publication-date":[2018,3,26],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2018,3,27],""]],"title-date":[2018,2,22],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les modèles d'actes de présentation et d'actes rectificatifs pour les élections locales et provinciales du 14 octobre 2018, y compris la déclaration individuelle écrite et à signer des candidats non belges ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-2018 et mise à jour au 13-08-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/02/22/2018011380/justel"}