22 FEVRIER 2018. - Décret modifiant le décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française en vue de rendre le " test genre " accessible au Parlement
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 22-3-2018
- Numéro
- 2018011358
- Page
- 28669
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-02-22/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2018
- Texte modifié
- 2016029074
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'alinéa 2, 1°, de l'article 4 du décret du 7 janvier 2016 est complété par les termes suivants :
" qui est joint à chaque projet d'acte législatif lors de sa transmission au parlement ".
