6 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'article 178 § 2, 13°, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer la condition liée à un montant maximum de rémunération des critères en vertu desquels les contribuables sont dispensés de l'obligation de déclaration à l'impôt des personnes physiques

Article 1er.Dans l'article 178, § 2, 13°, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par l'arrêté royal du 21 février 2014, les mots "qui, après déduction des frais professionnels forfaitaires visés à l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992, n'excèdent pas la quotité du revenu exemptée d'impôt" sont abrogés.

Art. 2.L'article 1er entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2018.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.