Lex Iterata

Texte 2018011339

6 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'article 178 § 2, 13°, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer la condition liée à un montant maximum de rémunération des critères en vertu desquels les contribuables sont dispensés de l'obligation de déclaration à l'impôt des personnes physiques

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-3-2018
Numéro
2018011339
Page
27792
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-03-06/05
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 178, § 2, 13°, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par l'arrêté royal du 21 février 2014, les mots "qui, après déduction des frais professionnels forfaitaires visés à l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992, n'excèdent pas la quotité du revenu exemptée d'impôt" sont abrogés.

Art. 2.L'article 1er entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2018.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.