{"title-block":{"case-number":"2018-03-06/05","document-number":"2018011339","full-title-fr":"6 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'article 178 § 2, 13°, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer la condition liée à un montant maximum de rémunération des critères en vertu desquels les contribuables sont dispensés de l'obligation de déclaration à l'impôt des personnes physiques","modifies":[],"page-number":27792,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/03/20_2.pdf#Page34","publication-date":[2018,3,20],"source":"Finances","starts":[[[2017,1,1],""]],"title-date":[2018,3,6],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'article 178 § 2, 13°, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer la condition liée à un montant maximum de rémunération des critères en vertu desquels les contribuables sont dispensés de l'obligation de déclaration à l'impôt des personnes physiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/03/06/2018011339/justel"}