{"title-block":{"case-number":"2017-07-06/42","document-number":"2018011332","full-title-fr":"6 JUILLET 2017. - Loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":27943,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/03/21_1.pdf#Page27","publication-date":[2018,3,21],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2017,7,6],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/07/06/2018011332/justel"}