{"title-block":{"case-number":"2017-10-18/14","document-number":"2018011328","full-title-fr":"18 OCTOBRE 2017. - Loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":27945,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/03/21_1.pdf#Page29","publication-date":[2018,3,21],"source":"Justice","starts":[],"title-date":[2017,10,18],"title-fr":"Loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/10/18/2018011328/justel"}