Texte 2018011311
Chapitre 1er.- Règlement de répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège
Article 1er.Le tribunal de commerce de Liège est réparti en huit divisions.
La première a son siège à Liège et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Fléron, de Grâce-Hollogne, de Herstal, des quatre cantons de Liège, des cantons [3 ...]3 de Seraing, de Sprimont, de Visé et de Waremme.
La deuxième a son siège à Huy et exerce sa juridiction sur le territoire [4 des deux cantons de Huy]4.
La troisième a son siège à Verviers et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons [2 de Limbourg]2, de [6 Spa]6[2 et des deux cantons de Verviers]2.
La quatrième a son siège à Arlon et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons [5 d'Arlon ]5 et [1 de Virton]1.
La cinquième a son siège à Marche-en-Famenne et exerce sa juridiction sur le territoire [5 du canton de Marche-en-Famenne]5.
La sixième a son siège à Neufchâteau et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons [5 de Bastogne et de Neufchâteau]5.
La septième a son siège à Namur et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons d'Andenne, de Fosses-la-Ville, de [1 Gembloux]1 et des deux cantons de Namur.
La huitième a son siège à Dinant et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de [1 Dinant, de Ciney et de Philippeville]1.
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(1AR 2018-04-15/05, art. 18, 002; En vigueur : 01-05-2018)
(2AR 2018-05-17/02, art. 11, 003; En vigueur : 01-06-2018)
(3AR 2018-07-22/03, art. 12,1°, 004; En vigueur : 01-09-2018)
(4AR 2018-07-22/03, art. 12,2°, 004; En vigueur : 01-11-2018)
(5AR 2018-07-22/03, art. 12,3°-12,5°, 004; En vigueur : 01-12-2018)
(6AR 2019-05-23/02, art. 17, 005; En vigueur : 01-12-2019)
Art. 2.Sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 3, la division de Liège, pour l'arrondissement judiciaire de Liège, la division de Neufchâteau, pour l'arrondissement judiciaire du Luxembourg et la division de Namur, pour l'arrondissement judiciaire de Namur, sont exclusivement compétentes :
- pour toutes les procédures visées au Livre XX " Insolvabilité des entreprises " du Code de droit économique, et dont les éléments de solution résident dans le droit particulier qui concernent le régime des procédures d'insolvabilité;
- pour toutes les procédures visées au Livre III, Titre IV et au Livre IV, Titre IX, du Code des sociétés, ou y trouvant leur solution, introduites à partir du 1er mai 2018;
- pour les prestations de serment.
Art. 3.Toutes les auditions par le juge-commissaire dans les faillites, par le juge délégué dans les réorganisations judiciaires et par le juge rapporteur dans l'examen des entreprises en difficulté, ont lieu dans chaque division, selon la compétence territoriale de celle-ci.
Chapitre 2.- Modification de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police
Art. 4.L'article 19 de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police est abrogé.
Chapitre 3.- Dispositions finales
Art. 5.Chacune des huit divisions du tribunal demeure compétente pour toutes les procédures régies par la loi du 8 août 1997 sur les faillites, pour toutes les procédures régies par la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, pour toutes les procédures visées au Livre III, Titre IV et au Livre IV, Titre IX du Code des sociétés, introduites avant le 1er mai 2018, ainsi que pour toutes les opérations et procédures accessoires à ces procédures principales.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2018.
Art. 7.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.