10 JUILLET 2016. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d'autre part. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 20-3-2018
Numéro: 2018011280
Page: 27780
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-07-10/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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