Lex Iterata

Texte 2018011280

10 JUILLET 2016. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d'autre part. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-3-2018
Numéro
2018011280
Page
27780
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-07-10/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex