{"title-block":{"case-number":"2016-07-10/14","document-number":"2018011280","full-title-fr":"10 JUILLET 2016. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d'autre part. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":27780,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/03/20_2.pdf#Page22","publication-date":[2018,3,20],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2016,7,10],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d'autre part. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/07/10/2018011280/justel"}