1 MARS 2018. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, fait à Bruxelles, le 12 décembre 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 12-3-2018
- Numéro
- 2018011166
- Page
- 19799
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-03-01/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-03-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, fait à Bruxelles, le 12 décembre 2016, sortira son plein et entier effet.
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