{"title-block":{"case-number":"2018-01-26/30","document-number":"2018011158","full-title-fr":"26 JANVIER 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, fait à Bruxelles le 5 février 2015","modifies":[],"page-number":19129,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/03/07_1.pdf#Page11","publication-date":[2018,3,7],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2018,3,17],""]],"title-date":[2018,1,26],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, fait à Bruxelles le 5 février 2015"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/01/26/2018011158/justel"}