22 FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Titre XI du Livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatives aux services résidentiels pour personnes handicapées et fixant les tarifs par prise en charge pour 2018

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'article 1250 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2017, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 1250. Pour 2018, le coefficient d'adaptation visé à l'article 1255, § 1er, 2°, est fixé à cent-un pour cent. ".

Art. 3.Dans le même Code, l'annexe 100, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2017, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 5.La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-03-2018, p. 19352)