{"title-block":{"case-number":"2017-07-21/44","document-number":"2018011103","full-title-fr":"21 JUILLET 2017. - Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":27786,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/03/20_2.pdf#Page28","publication-date":[2018,3,20],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2017,7,21],"title-fr":"Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/07/21/2018011103/justel"}